P-12, r. 11 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des podiatres

Article 2.04 Versions de la disposition

2012-09-01

2.04. Une demande de récusation à l’endroit d’un enquêteur doit être transmise par écrit au secrétaire de l’Ordre, dans les 10 jours de la connaissance du motif de récusation par celui qui l’invoque. Le secrétaire du comité en avise sans délai:

a)  les membres du comité;

b)  les membres du Conseil d’administration; et

c)  s’il y a lieu, l’enquêteur et le podiatre visés.

R.R.Q., 1981, c. P-12, r. 8, a. 2.04.